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Budget 2021 : les nouveautés fiscales qui entrent en vigueur

La loi n°2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020, plus connue sous le nom de Loi de finances pour 2021, a Ă©tĂ© publiĂ©e au Journal officiel le 30 dĂ©cembre dernier. Sur ses 271 articles, certains contiennent des dispositions financiĂšres et fiscales portant sur la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique, lâaccession Ă la propriĂ©tĂ© ou encore lâinvestissement locatif. Voici les principales mesures immobiliĂšres du budget 2021.
Budget 2021 : extension de MaPrimeRĂ©nov (art.53)
CrĂ©Ă©e en 2020 en remplacement du CrĂ©dit dâImpĂŽt pour la Transition EnergĂ©tique (CITE), MaPrimeRĂ©nov est une subvention distribuĂ©e par lâAgence nationale de lâhabitat (Anah). Depuis le 11 janvier 2021 elle est accessible Ă tous les propriĂ©taires et copropriĂ©taires occupants (sans conditions de revenus) pour financer des travaux dâĂ©conomie dâĂ©nergie dans leur rĂ©sidence principale (les rĂ©sidences secondaires ne sont pas Ă©ligibles). Le montant obtenu dĂ©pend des travaux rĂ©alisĂ©s et du niveau des revenus du maĂźtre dâouvrage.
A noter : les
Les bailleurs Ă©ligibles Ă compter de juillet 2021
Les propriĂ©taires bailleurs seront Ă©ligibles Ă MaprimeRĂ©nov Ă partir de juillet 2021. La rĂ©novation Ă©nergĂ©tique est un vĂ©ritable enjeu pour le parc locatif. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les loyers des logements Ă©nergivores (les Ă©tiquettes Ă©nergie F et G reprĂ©sente 17% parc*) situĂ©s dans les zones tendues (dĂ©finies par le dĂ©cret n° 2013-392 du 10.5.13) ne peuvent plus bĂ©nĂ©ficier des dispositions dĂ©rogatoires (loyer sous-Ă©valuĂ©, rĂ©alisation de travaux importants...) permettant dâaugmenter le loyer entre deux locataires. A compter de 2023, ces logements nâauront plus le droit dâĂȘtre louĂ©s. A cette date, en effet, la performance Ă©nergĂ©tique, entrera dans les critĂšres de dĂ©cence exigĂ©s pour mettre un logement en location.
La rĂ©duction dâimpĂŽt Pinel est prorogĂ©e et amendĂ©e (art.168 et 169)
Lâavantage fiscal accordĂ© dans le cadre de la Loi Pinel est prorogĂ© jusquâen 2024, toutefois ses rĂšgles ont Ă©tĂ© profondĂ©ment modifiĂ©es. Ainsi, le taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt va progressivement diminuer, Ă partir de 2023. Pour un engagement de location de 9 ans, il ne sâĂ©lĂšvera plus quâĂ 15% du montant de lâinvestissement (plafonnĂ© Ă 300 000 euros) en 2023 et Ă 12% en 2024 (contre un taux de 18% aujourdâhui).
A noter : ces modifications ne sâappliquent pas au rĂ©gime Denormandie, pourtant calquĂ© sur le dispositif Pinel.
Depuis 2021, seuls les investissements rĂ©alisĂ©s dans lâhabitat collectif ouvrent droit Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt. La dĂ©finition dâhabitat collectif est particuliĂšrement stricte : les villas individuelles construites au sein dâune copropriĂ©tĂ©, jumelĂ©es ou Ă©difiĂ©es en bande sont exclues du dispositif Pinel (
Le PrĂȘt Ă Taux ZĂ©ro est prorogĂ© (art 164)
Le PrĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ) permet de financer une partie (40% maximum) de l'achat ou de la construction dâune premiĂšre rĂ©sidence principale. Sa distribution est prorogĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022. Ce prĂȘt sans intĂ©rĂȘts est rĂ©servĂ© aux primo-accĂ©dants dont les ressources nâexcĂšdent pas certains plafonds. A compter de 2022, elles seront apprĂ©ciĂ©es Ă la date dâĂ©mission de lâoffre de prĂȘt et non plus au titre de l'avant-derniĂšre annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l'Ă©mission de l'offre de prĂȘt.
Davantage de loueurs en meublés assujettis aux cotisations
La Loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2021 (art.22) a modifiĂ© les modalitĂ©s dâaffiliation des loueurs en meublĂ© Ă la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (ex-RSI). RĂ©sultat : un plus grand nombre de bailleurs vont devenir redevables de cotisations sociales (au taux dâenviron 35%) dĂšs 2021. Câest le cas pour les personnes percevant plus de 23 000 euros par an de recettes locatives en louant en meublĂ© pour de courtes durĂ©es (Ă la journĂ©e, Ă la semaine ou au mois). Câest aussi le cas pour les loueurs de plus longues durĂ©es lorsque les recettes annuelles dĂ©passent 23 000 euros et sont supĂ©rieures Ă leurs autres revenus. Peu importe quâils soient ou non inscrit au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (art. 22 I 3° et 4° de la loi n° 2020-1576 du 14.12.20).
Ceux dont les revenus locatifs annuels nâexcĂšdent pas 72 600 euros, peuvent opter pour le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale. Cela permet, lorsque lâon exerce une activitĂ© salariĂ©e, de bĂ©nĂ©ficier dâun statut unique.
*Source : MinistĂšre de la transition Ă©cologique/2018
Pour la déclaration des revenus en SCPI, n'hésitez pas à consulter l'édition 2021 du Guide de la Télédéclaration de MeilleureSCPI.com.
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Ă propos de lâauteur
Jonathan Dhiver
J'ai fondé MeilleureSCPI.com, Meilleur-GF.com, Meilleur-GFV.com, et Epargne-Mensuelle.com. J'adore tout ce qui touche à l'épargne, l'éducation financiÚre, et la fixation d'objectifs. Je pense qu'une des clés est de mettre de l'argent de cÎté dÚs le début du mois. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter (via le formulaire de contact) !