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Budget 2021 : les nouveautés fiscales qui entrent en vigueur
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, plus connue sous le nom de Loi de finances pour 2021, a été publiée au Journal officiel le 30 décembre dernier. Sur ses 271 articles, certains contiennent des dispositions financières et fiscales portant sur la rénovation énergétique, l’accession à la propriété ou encore l’investissement locatif. Voici les principales mesures immobilières du budget 2021.
Budget 2021 : extension de MaPrimeRénov (art.53)
Créée en 2020 en remplacement du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), MaPrimeRénov est une subvention distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Depuis le 11 janvier 2021 elle est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires occupants (sans conditions de revenus) pour financer des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale (les résidences secondaires ne sont pas éligibles). Le montant obtenu dépend des travaux réalisés et du niveau des revenus du maître d’ouvrage.
A noter : les
Les bailleurs éligibles à compter de juillet 2021
Les propriétaires bailleurs seront éligibles à MaprimeRénov à partir de juillet 2021. La rénovation énergétique est un véritable enjeu pour le parc locatif. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les loyers des logements énergivores (les étiquettes énergie F et G représente 17% parc*) situés dans les zones tendues (définies par le décret n° 2013-392 du 10.5.13) ne peuvent plus bénéficier des dispositions dérogatoires (loyer sous-évalué, réalisation de travaux importants...) permettant d’augmenter le loyer entre deux locataires. A compter de 2023, ces logements n’auront plus le droit d’être loués. A cette date, en effet, la performance énergétique, entrera dans les critères de décence exigés pour mettre un logement en location.
La réduction d’impôt Pinel est prorogée et amendée (art.168 et 169)
L’avantage fiscal accordé dans le cadre de la Loi Pinel est prorogé jusqu’en 2024, toutefois ses règles ont été profondément modifiées. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt va progressivement diminuer, à partir de 2023. Pour un engagement de location de 9 ans, il ne s’élèvera plus qu’à 15% du montant de l’investissement (plafonné à 300 000 euros) en 2023 et à 12% en 2024 (contre un taux de 18% aujourd’hui).
A noter : ces modifications ne s’appliquent pas au régime Denormandie, pourtant calqué sur le dispositif Pinel.
Depuis 2021, seuls les investissements réalisés dans l’habitat collectif ouvrent droit à une réduction d’impôt. La définition d’habitat collectif est particulièrement stricte : les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, jumelées ou édifiées en bande sont exclues du dispositif Pinel (
Le Prêt à Taux Zéro est prorogé (art 164)
Le Prêt à taux zéro (PTZ) permet de financer une partie (40% maximum) de l'achat ou de la construction d’une première résidence principale. Sa distribution est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Ce prêt sans intérêts est réservé aux primo-accédants dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds. A compter de 2022, elles seront appréciées à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.
Davantage de loueurs en meublés assujettis aux cotisations
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (art.22) a modifié les modalités d’affiliation des loueurs en meublé à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Résultat : un plus grand nombre de bailleurs vont devenir redevables de cotisations sociales (au taux d’environ 35%) dès 2021. C’est le cas pour les personnes percevant plus de 23 000 euros par an de recettes locatives en louant en meublé pour de courtes durées (à la journée, à la semaine ou au mois). C’est aussi le cas pour les loueurs de plus longues durées lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 euros et sont supérieures à leurs autres revenus. Peu importe qu’ils soient ou non inscrit au registre du commerce et des sociétés (art. 22 I 3° et 4° de la loi n° 2020-1576 du 14.12.20).
Ceux dont les revenus locatifs annuels n’excèdent pas 72 600 euros, peuvent opter pour le régime général de la Sécurité sociale. Cela permet, lorsque l’on exerce une activité salariée, de bénéficier d’un statut unique.
*Source : Ministère de la transition écologique/2018
Pour la déclaration des revenus en SCPI, n'hésitez pas à consulter l'édition 2021 du Guide de la Télédéclaration de MeilleureSCPI.com.
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Jonathan Dhiver
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