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Quels sont les droits de succession en 2025 ?
En 2025, les droits de succession en France continuent d'évoluer, reflétant les changements législatifs et les débats sociétaux récents. Comprendre ces règles est essentiel, que vous soyez investisseur ou héritier potentiel.
Exonérations et conditions
Les exonérations en matière de droits de succession restent en place. Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de ces droits. De plus, les frères et sœurs cohabitant avec le défunt et répondant à certaines conditions spécifiques bénéficient également d'une exonération.
Il est important de noter que les débats parlementaires de fin 2024 ont proposé des ajustements concernant les abattements pour les neveux et nièces, ainsi que la création d'un nouvel abattement pour les enfants du conjoint. Ces propositions visent à adapter la fiscalité aux réalités des familles recomposées. Cependant, leur adoption définitive reste à confirmer.
Abattements successoraux
Les abattements applicables en 2025 sont les suivants :
- 100 000 € pour chaque héritier en ligne directe (enfants, parents).
- 15 932 € pour chaque frère ou sœur.
- 7 967 € pour chaque neveu ou nièce.
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Ces abattements permettent de réduire la base taxable de la succession, offrant ainsi un allégement fiscal aux héritiers.
Droits de succession selon le lien de parenté
Les taux applicables varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier :
- Héritiers en ligne directe : après application de l'abattement de 100 000 €, le barème progressif s'applique, avec des taux variant de 5% à 45% en fonction de la part nette taxable.
- Frères et sœurs : après un abattement de 15 932 €, le taux est de 35% jusqu'à 24 430 €, puis de 45% au-delà.
- Neveux et nièces : après un abattement de 7 967 €, un taux unique de 55% est appliqué.
- Autres héritiers (parents jusqu'au 4ᵉ degré, personnes non parentes) : taux de 60% sans abattement spécifique.
Héritiers en ligne directe
Tarif applicable | Barème applicable |
N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
Frères et sœurs
Tarif applicable | Barème applicable |
Inférieur à 24 430 € | 35 % |
Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Droits de succession pour les parents jusqu'au 4ᵉ degré
La taxation s'applique à un taux unique de 55 %.
Droits de succession pour les héritiers non apparentés
Un taux fixe de 60 % est appliqué sur l'ensemble de la succession.
Débats et perspectives
En novembre 2024, des débats ont émergé concernant une possible réforme des droits de succession en France. Certaines propositions visaient à alléger globalement ces droits pour réduire la fiscalité sur le patrimoine, tandis que d'autres suggéraient une progressivité accrue en supprimant certains dispositifs favorables aux patrimoines les plus élevés. Parmi les dispositifs discutés figuraient les donations en nue-propriété et les avantages fiscaux liés à l'assurance-vie, souvent utilisés pour optimiser la transmission patrimoniale. Ces discussions reflètent une volonté d'adapter la fiscalité successorale aux réalités économiques et sociales contemporaines.
Tableau récapitulatif des droits de succession en 2025
Catégorie | Abattement | Taux de taxation |
Héritiers en ligne directe (enfants, parents) | 100 000 € par héritier | 5% à 45% selon la part nette taxable |
Frères et sœurs | 15 932 € par héritier | 35% jusqu’à 24 430 €, puis 45% au-delà |
Neveux et nièces | 7 967 € par héritier | 55% |
Autres héritiers (jusqu'au 4ᵉ degré) | Aucun | 55% |
Héritiers non-parents | Aucun | 60% |
Informations complémentaires
- Exonérations : Le conjoint survivant et le partenaire de PACS restent exonérés de droits de succession.
- Évolutions possibles : Des débats législatifs pourraient aboutir à des modifications, notamment sur les abattements pour les enfants du conjoint et les neveux/nièces.
Conclusion
En 2025, les droits de succession en France sont marqués par une stabilité des abattements et des taux, bien que des débats récents puissent annoncer de futures évolutions. Il est donc recommandé de se tenir informé des éventuelles modifications législatives et de consulter un conseiller fiscal pour une planification successorale adaptée à votre situation personnelle.
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À propos de l’auteur
Jonathan Dhiver
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