Pacsé(e) : Quels risques et comment les éviter ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une alternative populaire au mariage pour organiser la vie commune entre deux personnes majeures. Cependant, il présente des limites importantes, notamment en matière de protection successorale. Contrairement aux époux, les partenaires pacsés ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires. Cela signifie qu’en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant peut se retrouver dans une situation difficile, sans droits particuliers sur le logement ou le patrimoine du défunt.

Cet article explore les risques encourus par les partenaires pacsés et propose des solutions pour mieux se protéger.

Les principaux risques liés au Pacs

Absence de droits successoraux

L’un des principaux risques du Pacs est l'absence de droits successoraux automatiques. En effet, les partenaires pacsés ne bénéficient pas de la qualité d’héritier réservataire. Cela signifie que, sans dispositions particulières, le partenaire survivant ne pourra pas hériter des biens de son conjoint en cas de décès. Dans le pire des cas, le partenaire survivant pourrait même être contraint de quitter le domicile conjugal, n’ayant aucun droit viager sur le logement.

Penser à anticiper la succession est essentiel pour éviter des situations désastreuses

Pas de pension de réversion

Contrairement aux époux, les pacsés ne bénéficient pas non plus de la pension de réversion en cas de décès. Cette pension, versée aux conjoints survivants en cas de décès, est une protection importante qui permet de compenser la perte de revenus après le décès d’un conjoint. Les pacsés sont donc désavantagés sur ce point, et des mesures doivent être prises pour y remédier.

Prévoir des solutions de substitution comme l’assurance-vie pour protéger le conjoint survivant

Comment se protéger efficacement ?

Il existe plusieurs solutions pour pallier les risques associés au Pacs et protéger le partenaire survivant en cas de décès. Voici quatre solutions recommandées :

1. Le testament

Le testament est une solution simple et efficace pour conférer au partenaire pacsé la qualité d’héritier. Il permet de léguer une partie ou la totalité des biens au partenaire survivant, tout en contournant l’absence de droit d’héritage automatique.

Avantages :

• Facile à mettre en place
• Permet de protéger efficacement le partenaire pacsé

Inconvénients :

• Ne permet pas de contourner la réserve héréditaire pour les enfants
• Les droits de succession restent élevés

Un testament bien rédigé peut offrir une protection essentielle au partenaire survivant

2. L’assurance-vie

L’assurance-vie est un excellent moyen de protéger financièrement le partenaire pacsé. En désignant le partenaire comme bénéficiaire, il est possible de lui attribuer une somme d’argent à son décès, qui sera versée hors succession, donc sans imposition.

Avantages :

• Pas de droits de succession
• Accès rapide aux fonds

Inconvénients :

• Risque de requalification en abus de droit si les enfants contestent

L’assurance-vie est un outil précieux pour offrir une protection immédiate au partenaire pacsé

3. Le pacte tontinier

Le pacte tontinier permet de garantir au partenaire survivant de devenir le seul propriétaire d’un bien immobilier, sans passer par la succession. Ce mécanisme est particulièrement efficace pour protéger le domicile conjugal.

Avantages :

• Transmission automatique et sans formalités
• Protection du conjoint dans les familles recomposées

Inconvénients :

• Mise en place obligatoire lors de l'achat du bien
• Risque de blocage en cas de conflit

Le pacte tontinier protège efficacement le domicile conjugal, mais nécessite une planification anticipée

4. La SCI avec démembrement croisé

La SCI (Société Civile Immobilière) avec démembrement croisé permet de préserver les droits du partenaire survivant sur la résidence principale, sans avoir besoin de l’accord des héritiers. Cela évite ainsi les conflits successoraux.

Avantages :

• Protection du logement
• Pas de droits de succession

Inconvénients :

• Formalités juridiques et comptables à prévoir

La SCI avec démembrement croisé est une solution idéale pour les couples pacsés souhaitant protéger leur logement

Tableau récapitulatif des solutions

Conclusion

Le Pacs est une solution souple pour organiser la vie commune, mais il présente des risques importants en matière de protection successorale. Pour pallier ces risques, des solutions comme le testament, l’assurance-vie, le pacte tontinier ou encore la SCI avec démembrement croisé peuvent être mises en place. Anticiper est essentiel pour éviter que le partenaire survivant ne se retrouve dans une situation vulnérable en cas de décès.

Prévoir, c'est protéger son avenir et celui de son partenaire

À lire également : 

PACS et investissement immobilier : comment éviter les conflits ?