Le PACS nous protège-t-il en cas de décès ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d'union civile en France qui offre certains avantages, mais aussi des limites, notamment en termes de protection des partenaires en cas de décès.

Droits de succession et Loi du 21 août 2007

Depuis la loi du 21 août 2007, les partenaires pacsés sont traités comme les couples mariés sur le plan fiscal. Ils sont exemptés de droits de succession, contrairement à ce qui prévalait auparavant, où ils pouvaient se voir imposer jusqu’à 50 % de droits au-delà de 15 000 €.

Limitations en termes d’héritage

Malgré cette évolution, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement considérés comme héritiers l'un de l'autre. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'a aucun droit sur l’héritage. La rédaction d'un testament est donc essentielle pour léguer des biens au partenaire, dans la limite de la quotité disponible ordinaire. Cette dernière dépend de la présence d'enfants : la moitié du patrimoine si un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus, et la totalité en absence de descendance.

Absence de pension de réversion

Contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS ne bénéficient pas de la pension de réversion. Cette exclusion peut avoir un impact significatif sur la situation financière du partenaire survivant.

Conseils pratiques

Pour garantir une protection mutuelle, il est conseillé de prendre rendez-vous chez un notaire ou conseiller en gestion de patrimoine. Cela permet de mettre en place des dispositions testamentaires adaptées et de prévoir d'autres mesures de protection, comme l'assurance-vie.

Conclusion

Le PACS offre une certaine protection en cas de décès, mais il est crucial de se préparer adéquatement, surtout en matière d'héritage et de succession. L'assistance d'un notaire est souvent indispensable pour naviguer dans ces eaux complexes.

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