Donations et quasi-usufruit : Guide complet à connaître

Contexte et définition du quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est un concept souvent rencontré dans les situations de démembrement de propriété. Contrairement à l’usufruit classique, le quasi-usufruit permet à l’usufruitier de disposer des biens comme un véritable propriétaire, tout en laissant aux nus-propriétaires une créance de restitution à l’échéance du droit d’usufruit, généralement au décès de l’usufruitier.

Nouveau cadre fiscal des donations avec quasi-usufruit

Depuis le 26 septembre, l’administration fiscale a publié des commentaires concernant la loi de finances pour 2024, précisément l’article 774 bis du Code général des impôts. Cet article a introduit des restrictions sur la déductibilité de certaines créances de restitution issues de donations avec quasi-usufruit. En effet, la loi de finances pour 2024 a exclu la possibilité de déduire de l’actif successoral la créance de restitution si le quasi-usufruit résulte d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent.

Cependant, il est important de noter que certaines créances restent déductibles, notamment :

• les créances issues d’un quasi-usufruit successoral du conjoint survivant ;
• un quasi-usufruit constitué sur le prix de cession d’un bien, à condition qu’il ne soit pas motivé par des raisons purement fiscales.

Enjeux et conséquences fiscales

Les précisions apportées par l’administration fiscale éclaircissent des points importants tout en soulevant de nouvelles questions. L’objectif est de déterminer dans quelles conditions une créance de restitution peut être déductible de l’actif successoral.

Les paramètres d’évaluation

Plusieurs facteurs permettent d’évaluer la légitimité d’un quasi-usufruit :

• Le délai entre le démembrement de propriété et la cession du bien démembré. Un délai court peut rendre la donation suspecte.
• Les motivations patrimoniales liées à la cession du bien. Par exemple, des besoins de liquidité doivent être justifiés.
• Le rôle de l’usufruitier dans la gestion et la décision de cession.

Synthèse : créances déductibles et non déductibles

Conclusion

Les récentes précisions fiscales visent à limiter les abus liés aux donations avec quasi-usufruit tout en clarifiant les conditions de déductibilité des créances de restitution. Ces mesures rappellent l’importance de bien justifier la mise en place d’un quasi-usufruit pour éviter toute requalification fiscale. Pour ceux qui envisagent ce type de donation, il est essentiel de se faire accompagner par un expert fiscal afin de respecter les règles en vigueur et éviter des conséquences imprévues.

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