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“Excellent”, 163 avis

Donations et quasi-usufruit : Guide complet Ă  connaĂźtre

Publié par Jonathan Dhiver le 12 nov. 2024
Mis Ă  jour le 12 nov. 2024
3 min. de lecture
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Contexte et définition du quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est un concept souvent rencontrĂ© dans les situations de dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. Contrairement Ă  l’usufruit classique, le quasi-usufruit permet Ă  l’usufruitier de disposer des biens comme un vĂ©ritable propriĂ©taire, tout en laissant aux nus-propriĂ©taires une crĂ©ance de restitution Ă  l’échĂ©ance du droit d’usufruit, gĂ©nĂ©ralement au dĂ©cĂšs de l’usufruitier.

Nouveau cadre fiscal des donations avec quasi-usufruit

Depuis le 26 septembre, l’administration fiscale a publiĂ© des commentaires concernant la loi de finances pour 2024, prĂ©cisĂ©ment l’article 774 bis du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Cet article a introduit des restrictions sur la dĂ©ductibilitĂ© de certaines crĂ©ances de restitution issues de donations avec quasi-usufruit. En effet, la loi de finances pour 2024 a exclu la possibilitĂ© de dĂ©duire de l’actif successoral la crĂ©ance de restitution si le quasi-usufruit rĂ©sulte d’une donation de la nue-propriĂ©tĂ© d’une somme d’argent.

Cependant, il est important de noter que certaines créances restent déductibles, notamment :

  • les crĂ©ances issues d’un quasi-usufruit successoral du conjoint survivant ;
  • un quasi-usufruit constituĂ© sur le prix de cession d’un bien, Ă  condition qu’il ne soit pas motivĂ© par des raisons purement fiscales.

Enjeux et conséquences fiscales

Les prĂ©cisions apportĂ©es par l’administration fiscale Ă©claircissent des points importants tout en soulevant de nouvelles questions. L’objectif est de dĂ©terminer dans quelles conditions une crĂ©ance de restitution peut ĂȘtre dĂ©ductible de l’actif successoral.

Les paramĂštres d’évaluation

Plusieurs facteurs permettent d’évaluer la lĂ©gitimitĂ© d’un quasi-usufruit :

  • Le dĂ©lai entre le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© et la cession du bien dĂ©membrĂ©. Un dĂ©lai court peut rendre la donation suspecte.
  • Les motivations patrimoniales liĂ©es Ă  la cession du bien. Par exemple, des besoins de liquiditĂ© doivent ĂȘtre justifiĂ©s.
  • Le rĂŽle de l’usufruitier dans la gestion et la dĂ©cision de cession.
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SynthÚse : créances déductibles et non déductibles

Origine de la créance

Déductibilité

Quasi-usufruit successoral du conjoint survivant

Oui

Quasi-usufruit sur le prix de cession d’un bien non fiscal

Oui

Quasi-usufruit issu d’une donation avec but fiscal

Non

Conclusion

Les rĂ©centes prĂ©cisions fiscales visent Ă  limiter les abus liĂ©s aux donations avec quasi-usufruit tout en clarifiant les conditions de dĂ©ductibilitĂ© des crĂ©ances de restitution. Ces mesures rappellent l’importance de bien justifier la mise en place d’un quasi-usufruit pour Ă©viter toute requalification fiscale. Pour ceux qui envisagent ce type de donation, il est essentiel de se faire accompagner par un expert fiscal afin de respecter les rĂšgles en vigueur et Ă©viter des consĂ©quences imprĂ©vues.

À lire Ă©galement : 

Pourquoi opter pour la donation en nue-propriété pour ses enfants ?



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Fiscalité Donation Héritage Patrimoine Transmission de patrimoine Quasi-usufruit Droit successoral Usufruitiers

À propos de l’auteur

Jonathan Dhiver

Jonathan Dhiver

J'ai fondé MeilleureSCPI.com, Meilleur-GF.com, Meilleur-GFV.com, et Epargne-Mensuelle.com. J'adore tout ce qui touche à l'épargne, l'éducation financiÚre, et la fixation d'objectifs. Je pense qu'une des clés est de mettre de l'argent de cÎté dÚs le début du mois. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter (via le formulaire de contact) !

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