Déclaration 2025 : une case supplémentaire à remplir

Une obligation supplémentaire pour les contribuables

Dès la déclaration 2025, les foyers fiscaux bénéficiant du crédit d'impôt pour emploi à domicile devront renseigner une nouvelle case. Cette disposition issue du budget 2025 vise à apporter plus de transparence sur l'utilisation des dépenses fiscales.

Points clés

• Une case supplémentaire sera ajoutée à la déclaration de revenus.
• Les contribuables devront indiquer à qui ont été versées les dépenses pour services à domicile.
• Cette mesure résulte d'un amendement du budget 2025 adopté par le Parlement.

Une modification de la case 7DB

Jusqu'à présent, les contribuables déclarant des dépenses pour emploi à domicile remplissaient la case 7DB, correspondant au crédit d'impôt services à la personne. Désormais, une nouvelle case viendra compléter cette rubrique, exigeant le détail des bénéficiaires des dépenses.

Les contribuables devront préciser si le paiement a été effectué :

• à une entreprise ou une association prestataire de services,
• à un salarié embauché directement via le Cesu (Chèque emploi service universel),
• à un mandataire mettant en relation employeurs et salariés.

Objectif : plus de transparence fiscale

Un coût élevé pour l’État

Le crédit d'impôt pour services à la personne représente un budget annuel de 6 milliards d'euros et concerne près de 4,7 millions de foyers fiscaux. L'ajout de cette case vise à mieux comprendre la répartition de ces dépenses et leur impact économique.

Une meilleure utilisation des finances publiques

D'après les parlementaires à l'origine de cette mesure, cette démarche permettra d'affiner les contrôles et d'éventuellement ajuster la politique fiscale en fonction des résultats observés. En renforçant l'information à la disposition du Parlement, il sera possible d'adapter les dispositifs en fonction des bénéficiaires réels du crédit d'impôt.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Ce changement impactera tous les contribuables demandant le crédit d'impôt emploi à domicile, soit :

• Les particuliers employeurs (via le Cesu).
• Les personnes utilisant les services de prestataires (entreprises ou associations).
• Les foyers fiscaux déléguant la gestion de leurs employés à un mandataire.

Comparatif des obligations avant et après 2025

Comment remplir cette nouvelle case ?

Lors de la déclaration de revenus 2025, les contribuables devront :

1. Vérifier le montant prérempli en case 7DB.
2. Détailler les types de services utilisés.
3. Préciser le bénéficiaire des dépenses dans la nouvelle case.

L'annexe 2042 RICI, qui liste les réductions et crédits d'impôt, intégrera une colonne permettant de renseigner ces informations. Les contribuables utilisant le service de prélèvement à la source Cesu+ devront également s'assurer de la concordance des montants déclarés.

Une mesure qui pourrait évoluer

Bien que cette nouvelle case soit une première étape, elle pourrait à terme aboutir à d'autres ajustements dans la gestion du crédit d'impôt pour services à la personne. En effet, les débats parlementaires suggèrent que des vérifications plus poussées pourraient être mises en place pour optimiser l'utilisation de ce dispositif.

Conclusion

Avec cette nouvelle obligation déclarative en 2025, les contribuables devront fournir plus d'informations sur leurs dépenses d'emploi à domicile. L'objectif affiché par le gouvernement est une meilleure transparence fiscale et une gestion plus efficace des finances publiques. Cette mesure pourrait à terme impacter le dispositif du crédit d'impôt et ouvrir la voie à de nouvelles réformes fiscales.

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