Saisie Immobilière Partie 1 : Sélectionner un bien

MEILLEURE SCPI.COM, en partenariat avec Maitre David BENMOHA, avocat associé au sein de la SELARL ALLIANCE AVOCAT, entends chaque semaine rendre accessible l’information juridique.

Notre premier dossier porte sur la saisie immobilière.

SAISIE IMMOBILIERE : COMMENT SE PORTER ACQUEREUR D’UN BIEN VENDU PAR ADJUDICATION

Les propriétés saisies par la justice sont vendues aux enchères au tribunal.

Ces ventes, appelées ventes par adjudication, qui peuvent se révéler relativement intéressantes, les prix de vente constatés étant généralement inférieurs aux prix du marché, suivent une procédure strictement réglementée.

Notre étude, qui sera publiée sur plusieurs semaines, a pour objet d’éclairer l’acquéreur non professionnel afin de lui permettre d’enchérir en toute connaissance de cause.

Sélectionner le bien à acquérir

Avant toute vente, une publicité préalable est organisée afin de permettre aux acquéreurs potentiels de prendre connaissance des conditions de celle-ci.

Cette publicité est effectuée par voie de presse, généralement dans des journaux d'annonces légales.

Aujourd’hui, la liste des ventes est également largement diffusée sur Internet.

Dès que vous aurez connaissance de la vente prochaine d’un bien par adjudication, il conviendra d’allez visiter les lieux aux date et heure qui seront mentionnées sur la publicité.

Ces visites se déroulent généralement dans les semaines précédant la vente et sont collectives, à dates et heures fixes, en présence d’un huissier.

Enfin, vous devrez impérativement prendre connaissance du cahier des conditions de vente, qui regroupe, outre une partie normalisée sur les conditions de vente, toutes informations qui ont pu être réunies sur le bien, et notamment le procès-verbal de description du bien (qui vous renseignera sur sa situation d’occupation), le certificat de métrage, l'origine de propriété, les références du règlement de copropriété, les documents d’urbanisme et les diagnostics techniques.

Le cahier des conditions de vente est consultable au cabinet de l’avocat poursuivant ou au greffe du Juge de l’Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance où se déroulera la vente:

A Paris, le Greffe du JEX- saisies immobilières - se trouve au sein du Palais de Justice, dans la cour du 36 quai des Orfèvres.

Muni de votre carte nationale d’identité, vous pourrez y consulter les cahiers des conditions de vente de 9 heures à 17 heures……….et ce, sans interruption.

La semaine prochaine………..Les Pré requis à l’adjudication