Quelle est la fiscalité qui s'applique aux parts de SCPI détenues par les expatriés en 2015 ?

Dans le cadre de notre partenariat avec le cabinet Bignon Lebray Avocats, et notamment avec l'avocat fiscaliste Mehdi Battikh qui dispose d'une forte experience professionelle, nous publions un article axé sur la fiscalité applicable aux expatriés détenteurs de parts de SCPI.

S’agissant donc de la fiscalité applicable aux détenteurs de parts de SCPI non domiciliés en France, il convient de déterminer dans quel Etat doivent être imposés les revenus et les plus-values.

Le principe est l’imposition en France des revenus fonciers et des plus-values liés à des immeubles situés en France, mais il est toujours nécessaire d’analyser l’éventuelle convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du porteur de parts.

Imposition des revenus

1. Imposition des revenus fonciers, d'une part

Les revenus fonciers (loyers) issus de la détention de parts de SCPI sont en principe imposables en France. Le barème de l’IR s’applique avec une imposition minimale fixée à 20% du revenu net imposable. Ce taux de 20% n’est pas applicable si le contribuable est en mesure de démontrer que le taux moyen qui résulterait de l’imposition de l’ensemble de ses revenus (français et étrangers) serait inférieur à 20%.

S’agissant des prélèvements sociaux, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé le 26 février 2015 qu’un résident français affilié à un régime social néerlandais ne peut pas être assujetti en France à des prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine.

Cet arrêt devrait très vraisemblablement aboutir à des modifications législatives d’ici la fin 2015 visant à supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des résidents français et des non-résidents communautaires qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Reste à savoir si ces modifications s’étendront également aux résidents hors Union européenne qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale en France.

2. Imposition des revenus financiers, d'autre part

Concernant les revenus financiers issus des placements de trésorerie réalisés de la SCPI, ils ne sont généralement pas imposables en France en raison de l’application des conventions fiscales.

Cependant, si le contribuable est domicilié dans un Etat ou territoire non coopératif (Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et enfin Saint-Vincent et les Grenadines), ces revenus sont soumis à une imposition de 75%.

Imposition des plus-values

Les plus-values de cession de parts de SCPI sont soumises à une imposition en fonction du lieu de résidence fiscale du porteur de part, au taux de 19%. Ce taux est porté à 33,33% si la plus-value est réalisée par une personne morale non résidente de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Concernant les prélèvements sociaux, le taux est de 15,5%. Mais comme en matière de revenus fonciers, ils ne devraient bientôt plus s’appliquer pour les plus-values réalisées par des non-résidents établis dans l’Union européenne. Le doute subsiste pour les résidents hors Union européenne.

En tout état de cause, des abattements s’appliquent à partir de la 6ème année de détention. L'exonération totale est acquise après 22 ans de détention en matière d’impôt sur le revenu et après 30 ans de détention en matière de prélèvements sociaux.

Concernant l’impôt sur le revenu, l’abattement est de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
- 4 % pour la 22ème année de détention.

Concernant les prélèvements sociaux, l’abattement est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
- 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
- 9,00 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Exemple : 
Le 12 juillet 2004, M. X achète des parts de SCPI pour un montant de 10.000 euros. Le 23 juillet 2015, soit 11 ans plus tard, il cède ses parts pour un montant de 15.000 euros. M. X dégage une plus-value de 5000 euros avant abattement.

- Impôt sur le revenu :

• Abattement pour durée de détention : 6 × 6% = 36%
   
• Plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu : 5000 – (5000 × 36%) = 3200 euros.

- Prélèvements sociaux :

• Abattement pour durée de détention : 6 × 1,65% = 9,9%
   
• Plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux: 5000 – (5000 × 9,9 %) = 4505 euros.

Jusqu’au 31 décembre 2015, une taxe additionnelle comprise entre 2% et 6% s’applique pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013 en cas de réalisation d’une plus-value supérieure à 50.000 euros.

A noter qu'aucune souscription de parts ne pourra être réalisée par une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers.

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