Mise en place de la mensualisation des loyers

La mise en place de la mensualisation des loyers est une mesure qui vise à faciliter la gestion des loyers et des charges pour les locataires et les bailleurs. Elle a été instaurée de manière conventionnelle par des fédérations représentatives des bailleurs et des commerçants, dans le but d'accélérer le recouvrement des impayés et de faciliter la trésorerie des locataires.

Les principes de la mensualisation des loyers

La mensualisation des loyers consiste à permettre aux locataires de payer leur loyer et leurs charges de manière mensuelle, plutôt que trimestrielle. Cette mesure vise à faciliter la gestion des dépenses pour les locataires, en leur permettant de mieux anticiper et de lisser leurs paiements.

Pour les bailleurs, la mensualisation des loyers permet également de faciliter la gestion des encaissements et de réduire les risques d'impayés. En effet, en cas de difficultés financières, il est souvent plus facile pour un locataire de régulariser sa situation en payant une mensualité plutôt qu'un trimestre entier.

L'accord prévoit également de plafonner le montant des dépôts de garantie à trois mois de loyers maximum, et de conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la capacité du locataire à régler sa dette locative et à avoir repris le paiement des loyers et des charges courants à la date de l'audience.

Les avantages de la mensualisation des loyers

La mensualisation des loyers présente de nombreux avantages pour les locataires et les bailleurs :

Pour les locataires

• Une meilleure anticipation des dépenses
• Un lissage des paiements sur l'année
• Une réduction des risques d'impayés

Pour les bailleurs 

• Une gestion des encaissements facilitée
• Une réduction des risques d'impayés
• Une relation locative plus sereine

Exemple concret de la mensualisation des loyers

Prenons l'exemple d'un locataire qui paie actuellement son loyer et ses charges de manière trimestrielle, pour un montant total de 1 500 € par trimestre.

Avec la mise en place de la mensualisation des loyers, ce locataire pourra désormais payer son loyer et ses charges de manière mensuelle, pour un montant total de 500 € par mois.

Cette mesure lui permettra de mieux anticiper ses dépenses et de lisser ses paiements sur l'année, ce qui réduira également les risques d'impayés.

Tableau récapitulatif des avantages de la mensualisation des loyers

Les signataires de l'accord sur la mensualisation des loyers

L'accord sur la mensualisation des loyers a été signé par plusieurs fédérations représentatives des bailleurs et des commerçants, membres ou non du Conseil National du Commerce. Parmi les signataires, on peut citer :

• Le Conseil du Commerce de France (CDCF)
• Les Commerçants de France (CDF)
• L'Alliance du Commerce
• La Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD)
• La Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT)
• La Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant (FCJPE)
• La Fédération Française de l’Equipement du Foyer (FFEF)
• La Fédération Française de la Franchise (FFF)
• L'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI)

Ces fédérations se sont engagées à promouvoir et à accompagner les modifications législatives nécessaires à la mise en place de la mensualisation des loyers, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

En signant cet accord, les bailleurs et les commerçants ont montré leur volonté de travailler ensemble pour faciliter la gestion des loyers et des charges, et pour favoriser une relation locative plus sereine.

Conclusion

La mise en place de la mensualisation des loyers est une mesure qui présente de nombreux avantages pour les locataires et les bailleurs (y compris les SCPI Commerces). Elle vise à faciliter la gestion des dépenses et des encaissements, tout en réduisant les risques d'impayés et en favorisant une relation locative plus sereine.

Source : Communiqué de presse n° 1907 du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

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