Qu’est-ce que l'indice de référence des loyers IRL ?

Pour la révision annuelle du loyer des logements en cours de bail, un propriétaire doit se référer à l’indice de référence des loyers. L’indice IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers des habitations que peuvent exiger les propriétaires. 

Indice IRL ou indice de référence des loyers l’indice utilisé pour le logement ou habitation

L’indice de référence des loyers sert de base de révision de loyer des logements vides ou meublés (pour le logement loué vide). L’IRL fixe ainsi les plafonnements des augmentations annuelles des loyers des baux d’habitation. Lors de la signature du bail il est indiqué le dernier indice connu à la date de la signature du bail. Par exemple si à la date de la signature, c'est le 4e trimestre de l'IRL qui est connu (dernier indice publié), celui-ci deviendra donc l'indice de base de votre bail habitation.

Calcul de l’indice des loyers 

l'indice de référence des loyers irl est un indice immobilier calculé à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois. Le calcul de cet indice des loyers repose sur une référence de base de 100, datant du dernier trimestre 1998. Pour réviser le loyer sur la base de l’indice, le propriétaire doit prendre connaissance de trois éléments : 

Calcul pour indexer son loyer soumis à l'IRL, pour calculer la révision du montant du loyer, votre propriétaire utilise les 3 composants essentiels suivants :

• Le montant du loyer de base (celui qui est indiqué dans le bail),
   
• Le nouvel indice indice de référence des loyers du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee),
   
• L’irl du même trimestre de l’année précédente. 

La révision d’un loyer d’habitation (calcul qui permet d'augmenter) s’effectue alors par l’opération suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le loyer en cours pourra donc progresser positivement et donc affecter le pouvoir d'achat locatif immobilier. Toutes ces informations sont dans le bail lors de sa signature. A noter que la loi du 16 Aout 2022 ( 2022-1158 du 16 août 2022 ) impose de limiter à 3,5% la hausse du 3T 2022.

Publication de l’indice habitation de référence (IRL)

L’indice de référence des loyers irl est publié par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) chaque trimestre. Pour les locataires en place, la parution de la nouvelle valeur de l’irl indice des loyers constitue un indicateur important pour l’augmentation des loyers chaque année. L’indice immobilier sert d’encadrement légal dans la révision annuelle des loyers d’habitation d’une année sur l’autre. Autrement dit, le propriétaire ne peut pas augmenter plus que l’inflation, le montant du loyer à partir du bail initial (regarder la date de signature du bail et sa date d'entrée).

Application de l’indice des loyers appliqué à l'habitation et au logement

L’application de cet indice de loyer vise à limiter les hausses de loyers abusives. Cet indice IRL constitue donc une protection pour les locataires. 

Indice à prendre en compte

L’application de l’indice de référence irl dans l’indexation du loyer est soumise à conditions. La date de l’indice IRL à prendre en compte doit être spécifiquement indiquée dans le contrat de location. La révision du loyer s’applique : 

• À la date déterminée d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, au moment de la signature du contrat de bail ;
• À la date anniversaire du contrat de location, à défaut de mention contraire. 

La date de révision du loyer indiquée dans la clause d’indexation définit ainsi le trimestre de référence, pour l’indice à prendre en compte à la date convenue.

Historique de l’indice d’indexation des loyers 

Voici l’historique de l’indice de révision des loyers, trimestre par trimestre, au cours des dix dernières années :

L’indice IRL évolue à une fréquence trimestrielle, conformément à valeurs publiées par l’INSEE. A noté cependant, que l’indexation des loyers d’habitation sur la base de cet indice des prix ne peut intervenir qu’une fois par an et pour retrouver ces informations vous pouvez vous connecter sur le site du service public. Les dernières informations sont à la date du 2e trimestre 2022.

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