À combien s'élèvent les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

Les frais d’achat immobiliers sont appelés à tort les frais de notaire. Les frais d’un achat immobilier sont principalement composés de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat. Ces frais s’appellent dans le vocabulaire professionnel les droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Nous vous expliquons dans cet article comment ceux-ci sont calculés. Zoom sur le calcul des frais de notaire lors d’un achat immobilier.

Que comprennent les frais d’achat d’un bien immobilier ?

Le notaire, un officier public

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire. En tant qu'officier public, le notaire collecte pour le compte de l’Etat un ensemble de droits et taxes pour chaque acte notarié qu'il effectue. Ces frais sont par la suite reverser au Trésor Public. Ce sont ces derniers que l'on appelle de façon abusive "frais de notaire".

Les droits de mutation en détail

Les droits de mutation ou Taxe de Publicité Foncière

Les droits de mutation ou d’enregistrement sont des frais fiscaux que le notaire collecte pour le compte du Trésor Public. Également appelés « taxe de publicité foncière » (TPF), les droits de mutation représentent en principe 5,80 % du prix de vente dans tous les départements, sauf dans l’Indre, l’Isère et le Morbihan.

Le montant de ces derniers se décompose en plusieurs droits perçus par l’État, la commune et le département concernés.

la taxe départementale, qui est de 4,5 % du prix net vendeur ;

la taxe nationale perçue par l’État (correspondant aux “prélèvements sur frais d’assiette”), qui équivaut à 2,37 % de la taxe départementale ;

la taxe communale, qui représente 1,20 % du prix net vendeur.

À noter qu’une taxe additionnelle au droit de vente est en vigueur dans tous les départements de l’Île-de-France depuis le 1^er janvier 2016. Cela concerne en principe la vente de bureaux, locaux commerciaux, industriels ou de stockage “anciens” au sens fiscal du terme (ainsi que les parkings qui leur sont dédiés), c’est-à-dire ceux :

faisant l’objet d’une seconde vente dans le délai de 5 ans suivant l’achèvement de l’immeuble

faisant l’objet d’une vente au-delà du délai des 5 ans suivant l’achèvement de l’immeuble.

Ainsi, le taux global des droits de mutation à titre onéreux lié à la vente d’un immeuble ancien est passé de 5,80665 % à environ 6,40665 %. Le taux réduit pour la vente d’immeubles neufs est quant à lui passé de 0,71498 % à 1,31498 %. Cette taxe additionnelle ne s’applique pas aux mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière.

Comment est calculée la rémunération du notaire ?

Les tranches d'émoluments

En ce qui concerne la rémunération du notaire, les émoluments correspondent à un pourcentage du prix de vente du bien. Le barème applicable actuellement sur les frais de notaire est en vigueur depuis le 1^er mai 2016. La grille tarifaire des émoluments des notaires a légérement été réduite par la mise en place de la loi Macron. A ces tranches d’émoluments, il convient de rajouter l’incidence de la TVA au taux de 20 %..

Par ailleurs, le coût global des émoluments du notaire pour les petites transactions est plafonné à 10 % du prix du bien, mais ne doit pas être inférieur à 90 €. Pour les ventes de plus de 150 000 €, une remise sur les émoluments est possible, dans la limite de 10 %. Libre donc au notaire d’accorder ou non une remise à ses clients.

Vous trouverez ci-après un exemple de tableau :

*Logement situé hors département de l'Indre, l'Isère et du Morbihan

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Cet article a été réalisé en partenariat avec Ivan Pasternatzky, conseil en évaluation et gestion de patrimoine.