Encadrement des loyers : Quels impacts ?

Un décret du 10 juin 2015 vient de préciser les modalités d’application du plafonnement des loyers. MeilleureSCPI.com fait le point sur la mesure la plus emblématique de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Les bailleurs ne pourront plus fixer librement les loyers

L’encadrement des loyers instauré le 1er août 2012 visait à restreindre leur progression. En effet, depuis cette date, l’augmentation de loyer appliquée entre deux locataires ne peut plus, sauf exception (un loyer très inférieur au marché ou la réalisation d’importants travaux, par exemple), excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le plafonnement institué par la loi Alur va plus loin puisqu’il limite le montant des loyers. Dès le 1er août 2015, les bailleurs parisiens devront se référer à un loyer médian de référence dont ils ne pourront pas s’écarter de plus de 30 % à la baisse et de 20 % à la hausse. Les loyers de référence varient en fonction du secteur géographique (Paris a été divisé en 80 quartiers), du nombre de pièces et de la date de construction de l’immeuble. Ils ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral. A noter : seuls les baux portant sur un local d’habitation loué nu ou meublé à usage de résidence principale et conclus ou renouvelés (par exemple, suite à une action en revalorisation d’un loyer manifestement sous-évalué) sont concernés par cette mesure. Les baux reconduits tacitement ne sont pas visés.

Le décret prévoit que, sous certaines conditions, les logements présentant des caractéristiques spécifiques de confort ou de localisation (par exemple, la vue sur un monument ou sur un parc) peuvent échapper au mécanisme du plafonnement.

Le plafonnement des loyers pourrait s’étendre

Initialement, le plafonnement des loyers devait s’appliquer d’office dans 28 agglomérations dans lesquelles la demande locative excède l’offre. Mais, en août 2014, Manuel Valls a réduit l’ampleur du dispositif en le restreignant à Paris et dans les communes volontaires. Lille (59) devrait emboiter le pas à la capitale dès la fin de l’année peut être imitée par Grenoble (38) et quelques communes de la première couronne parisienne comme Saint-Ouen (93).