La fin des prélèvements sociaux pour les non-résidents de la zone euro

Bientôt la fin des prélèvements sociaux pour les non-résidents de la zone euro

Dans un arrêt du 26 février 2015 (Affaire C-623/13- Mr de Ruyter), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de sanctionner l’application des prélèvements sociaux français aux revenus du patrimoine en vertu des principes communautaires.

L’affaire concernait un résident fiscal français qui travaillait aux Pays-Bas. En raison de l’exercice de sa profession aux Pays-Bas, ce contribuable était affilié à la sécurité sociale néerlandaise et non à la sécurité sociale française. Il ne bénéficiait pas des prestations sociales en France et considérait donc anormal d’être soumis aux prélèvements sociaux français sur ses revenus du patrimoine.

Pour cette raison, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant la CJUE en lui demandant si le régime français était conforme aux principes communautaires. La Cour a répondu par la négative, confirmant la position prise par l’Avocat Général dans cette affaire.

La décision de la CJUE n’a pas de force obligatoire directe en droit français, mais le Conseil d’Etat devra juger le litige qui lui était soumis dans le même sens. Le législateur devra par la suite prendre note de ces décisions de jurisprudence et modifier la loi. Entre temps, des réclamations contentieuses pourront être entreprises par les contribuables ayant injustement été soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

Enfin, la Commission européenne devrait reprendre la procédure d’infraction qu’elle avait lancée contre la France (EU Pilot 2013/4168) au sujet des prélèvements sociaux dus par les non-résidents fiscaux français domiciliés dans l’Union européenne sur leurs revenus du patrimoine, à savoir principalement les plus-values immobilières et revenus fonciers sur des immeubles situés en France. Cette procédure concerne le cas, par exemple, d’un résident britannique bénéficiant de revenus immobiliers en France, ces revenus étant soumis aux prélèvements sociaux français.

Ces différentes procédures devraient très vraisemblablement aboutir à des modifications législatives visant à supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des résidents français et des non-résidents communautaires qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Reste à savoir si ces modifications s’étendront également aux non-résidents hors Union européenne qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale en France.

Par Cyril Maucour, Avocat Associés, Ravet & Associés 

et Mehdi Battikh, Avocat, Ravet & Associés