Immobilier: les nouvelles mesures fiscales pour 2015

Immobilier : les mesures fiscales prévues dans le Budget 2015

Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2015 est particulièrement fourni en matière de dispositions fiscales ayant trait à l’immobilier. Et une fois n’est pas coutume, le texte, qui a été voté en première lecture le 21 octobre dernier à l’Assemblée nationale, comporte plutôt de bonnes nouvelles pour les propriétaires.

La fiscalité des plus-values alignée

Tout d’abord, comme annoncé par le Premier ministre Manuel Valls dans le cadre du plan de relance du bâtiment, la fiscalité des plus-values foncières tirées de la vente de terrains à bâtir est alignée sur celle des terrains construits. Les gains sont ainsi totalement exonérés d’impôt sur le revenu (IR) à compter de 22 ans de détention. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 15,5% sont, eux, exonérées seulement au bout de 30 ans.

Depuis une instruction fiscale publiée le 10 septembre au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), la mesure est en réalité déjà en vigueur depuis le 1er septembre. Le PLF 2015 prévoit également un abattement exceptionnel de 30% qui s’ajoute aux abattements pour durée de détention. Cette déduction temporaire sera appliquée sur les terrains faisant l'objet d'une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Un abattement exceptionnel pour les donations

Le projet de Budget 2015 instaure également un abattement, là aussi limité dans le temps, de 100.000 euros sur les donations immobilières. Cette déduction sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) concerne les donations de logements neufs effectuées en 2015 ou en 2016 aux enfants et petits-enfants ainsi que sur les terrains à bâtir donnés en 2015. L’abattement s’ajoute aux abattements de droit commun de 100.000 euros par enfant et de 31.850 euros par petit-enfant.

Refonte du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est rebaptisé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Outre ce changement de nom, les taux de 15% et 25% de l’ex-CIDD sont refondus en un taux unique de 30% pour le nouveau CITE. Il s’applique sur tous les travaux de rénovation énergétique et ce même s’il n’en y a qu’un seul alors qu’auparavant il fallait un « bouquet » de travaux.

La liste des opérations éligibles au CITE est élargie à l’installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et de bornes de recharges des véhicules électriques. Le crédit d'impôt porte sur les travaux de rénovation énergétique engagés dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans et payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Pour les dépenses payées avant le 1er septembre 2014 et donc soumis à l’ex-CIDD, un régime transitoire est mis en place.

Réduction de l’avantage fiscal Duflot/Pinel dans les DOM

L’avantage fiscal de 23% octroyé aux investisseurs louant pendant au moins six ans un logement dans le cadre du dispositif d’immobilier défiscalisé Duflot (devenu Pinel) dans un département d’outre-mer (DOM) est abaissé à 20%. L’avantage à 29% pour les bailleurs louant dans les DOM durant au moins neuf ans est maintenu.